Politique de confidentialité

Une personne peut demander que les renseignements personnels que XN Financial détient à son sujet ne soient plus diffusés. Lorsque la diffusion des renseignements personnels va à l’encontre de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal, une personne peut demander que tout hyperlien rattaché à son nom et permettant l’accès aux renseignements personnels soit désindexé.

Une personne peut faire la même demande si les conditions suivantes sont remplies :

• La divulgation des renseignements personnels cause un préjudice grave à leur droit à la réputation ou à la vie privée;
• Le préjudice l’emporte clairement sur l’intérêt public de connaître les renseignements personnels ou sur l’intérêt de toute personne à s’exprimer librement. Pour déterminer si le préjudice l’emporte clairement, XN Financial examinera, en particulier :
  • si la personne est une personnalité publique;
  • si les renseignements personnels se rapportent à un mineur;
  • les renseignements personnels sont à jour et exacts;
  • la nature délicate des renseignements personnels;
  • le contexte de la divulgation des renseignements personnels;
  • le délai écoulé entre la divulgation des renseignements personnels et la demande de la personne;
  • lorsque les renseignements personnels se rapportent à des procédures criminelles ou pénales, si la personne a obtenu un pardon ou une restriction à l’accès aux dossiers judiciaires.

• La demande de cessation de la diffusion, de la réindexation ou de la désindexation n’est pas plus que nécessaire pour prévenir d’autres préjudices.

Une personne a le droit d’effacer ou de supprimer des renseignements personnels si l’une des situations suivantes s’applique :

• Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires par rapport aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou traités.
• Lorsqu’une personne retire son consentement au traitement et qu’il n’y a pas d’autre fondement juridique pour traiter les renseignements.
• Lorsqu’une personne s’oppose au traitement et qu’il n’y a pas de motif légitime primordial de poursuivre le traitement.
• Lorsqu’une personne s’oppose au traitement de ses renseignements personnels à des fins de marketing direct.
• Lorsque les renseignements personnels ont été traités illégalement.

Cependant, le droit à l’effacement ne s’appliquera pas lorsque le traitement est nécessaire pour :

• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
• Le respect d’une obligation légale, l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle;
• Des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique;
• Des fins d’archivage dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques;
• L’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.

À moins que cela ne soulève de graves difficultés pratiques, une personne peut demander que les renseignements personnels détenus à son sujet lui soient communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Les renseignements doivent également être communiqués, à la demande du demandeur, à toute personne ou tout organisme autorisé par la loi à recueillir ces renseignements.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux renseignements personnels qui ont été créés ou inférés au moyen de renseignements personnels à son sujet.

Une personne peut demander que les renseignements personnels détenus à son sujet lui soient communiqués dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, dans certaines circonstances, que ces renseignements personnels soient communiqués à un tiers sans entraves, si les conditions suivantes sont remplies :

• Traitement des renseignements personnels;
• Traitement par des moyens automatiques;
• Traitement fondé sur le consentement ou le contrat.

Une personne a le droit de s’opposer :

• à tout moment, au traitement de données à caractère personnel la concernant qui est nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public, ou si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par XN Financial, y compris le profilage en fonction de ces dispositions;
• au traitement à des fins de marketing direct.

XN Financial acquiescera à la demande d’une personne, sauf si XN peut démontrer des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne ou qui sont nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense des revendications juridiques de XN.

Une personne a le droit de restreindre le traitement (c.-à-d. limiter le traitement futur des renseignements personnels stockés) lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

• l’exactitude des renseignements personnels est contestée;
• le traitement des renseignements personnels est illégal et la personne préfère la limitation du traitement à l’effacement des données;
• XN Financial n’a plus besoin des renseignements personnels aux fins de traitement prévues, mais ces renseignements personnels sont nécessaires à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de réclamations juridiques;
• une personne s’oppose au traitement des renseignements personnels, en attendant de vérifier si les motifs légitimes de XN Financial l’emportent sur ceux de la personne.